SUJET : LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 drones

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...xte&categorieLien=id